Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048870606
Texte parentLEGITEXT000048870597
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Son intitulé est complété par les mots : «, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.