1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-12 du 5 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000048873466
Texte parentLEGITEXT000048873441
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