Référencearticle 2 du décret n°2024-12 du 5 janvier 2024 (version du 8 janvier 2024)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'information statistique, détermine la liste exhaustive des sources de données pouvant être utilisées en vue de constituer et de mettre à jour le " répertoire statistique des individus et des logements ".
2. Lorsque ces sources contiennent le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, celui-ci fait l'objet de l'opération cryptographique prévue au sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de substituer à ce numéro un code statistique non signifiant.
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