1. Peuvent être collectées et enregistrées dans le " répertoire statistique des individus et des logements ", dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les données à caractère personnel et informations suivantes :
2. 1° Données relatives aux identifiants des individus :
3. a) Identifiant de l'individu, spécifique au présent traitement ;
4. b) Code statistique non signifiant de l'individu, au sens du sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
5. c) Code spécifique au présent traitement, pour les individus ne disposant pas de code statistique non signifiant ;
6. d) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ;
7. 2° Données relatives à l'état civil des individus :
8. a) Nom, nom d'usage et prénom(s) ;
9. b) Sexe ;
10. c) Date et lieu de naissance (commune et pays) ;
11. d) Date de décès ;
12. 3° Données relatives aux logements :
13. a) Identifiant du logement, spécifique au présent traitement ;
14. b) Identifiant d'adresse du logement ;
15. c) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ;
16. d) Données caractérisant l'usage du logement et son statut (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, logement démoli ou ayant changé d'usage) ;
17. e) Date de démolition ou de changement d'usage du logement ;
18. 4° Données destinées à la mise à jour du répertoire statistique des individus :
19. a) Indicateur de résidence sur le territoire français, établi à partir des indicateurs de présence dans les sources administratives ;
20. b) Indicateurs de présence dans les sources administratives ;
21. 5° Données relatives aux liens entre les entités du répertoire :
22. a) Identifiant du logement occupé par l'individu à titre principal ou, à défaut, de l'adresse correspondante ;
23. b) Identifiants des autres logements occupés par l'individu ou, à défaut, des adresses correspondantes ;
24. c) Identifiants des ménages auxquels appartiennent les individus ;
25. 6° Données de gestion :
26. a) Dates d'effet des changements enregistrés ;
27. b) Dates des mises à jour ;
28. c) Source à l'origine de la mise à jour ;
29. d) Année de référence ;
30. e) Indicateurs de qualité de l'alimentation du répertoire.