Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-12 du 5 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000048873464
Texte parentLEGITEXT000048873441
Référencearticle 9 du décret n°2024-12 du 5 janvier 2024 (version du 8 janvier 2024)Légifrance →

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