1. La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-2 du 2 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000048877118
Texte parentLEGITEXT000048877108
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