Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-3 du 2 janvier 2024
Rattachement
Paragraphe 1 : Clermont Auvergne INP
  1. Annexe
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE "
  3. Titre III : STRUCTURES DE L'UCA
  4. Chapitre Ier : Les instituts
  5. Section 1 : Les établissements-composantes
  6. Paragraphe 1 : Clermont Auvergne INP
IdentifiantLEGIARTI000049228988
Texte parentLEGITEXT000048878539
Référencearticle 53 du décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →

1. Compétences en matière financière

2. Clermont Auvergne INP a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'il perçoit directement (" ressources propres "), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'il porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui sont affectées, aussi bien par l'UCA que par l'Etat.

3. Une convention entre Clermont Auvergne INP et l'UCA définit les moyens humains et financiers affectés par l'UCA à Clermont Auvergne INP dans le cadre de la contribution de ce dernier au projet stratégique de l'établissement expérimental, et notamment ceux correspondant aux activités de formation et de recherche des écoles internes ISIMA et Polytech Clermont-Ferrand.

4. Par ailleurs, Clermont Auvergne INP :

5. 1° Reçoit une dotation pour charge de service public directement de l'Etat ;

6. 2° Reçoit, au titre de sa contribution au projet stratégique de l'établissement expérimental, un financement de l'UCA à la suite du dialogue budgétaire annuel conduit entre le président de l'UCA et le directeur général de Clermont Auvergne INP sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'UCA et Clermont Auvergne INP, pour une durée de cinq ans, au début de chaque période contractuelle ;

7. 3° Reçoit les ressources qui lui sont affectées par l'établissement public expérimental UCA pour les projets qu'il porte pour le compte de l'université et du site ;

8. 4° Perçoit les ressources directes issues de ses activités : prestations, formation continue, contrats de recherche, taxe d'apprentissage … ;

9. 5° Perçoit directement les droits des étudiants inscrits dans ses formations.

10. Ces différentes ressources sont prises en compte dans l'élaboration du budget de Clermont Auvergne INP, adopté par son conseil d'administration.

Aller plus loin

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