1. Compétences en matière financière
2. L'ENSACF a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'elle perçoit directement (" ressources propres "), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'elle porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui sont affectées, aussi bien par l'UCA que par l'Etat.
3. Une convention entre l'ENSACF et l'UCA définit les moyens humains et financiers affectés par l'UCA à l'ENSACF dans le cadre de la contribution de cette dernière au projet stratégique de l'établissement expérimental.
4. Par ailleurs, l'ENSACF :
5. 1° Reçoit une dotation pour charge de service public directement de l'Etat ;
6. 2° Reçoit, au titre de sa contribution au projet stratégique de l'établissement expérimental, un financement de l'UCA à la suite du dialogue budgétaire annuel conduit entre le président de l'UCA et le directeur de l'ENSACF sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'ils concluent, après visa du directeur de l'Institut LLSHS, pour une durée de cinq ans, au début de chaque période contractuelle ;
7. 3° Reçoit les ressources qui lui sont affectées par l'établissement public expérimental UCA pour les projets qu'elle porte pour le compte de l'université et du site ;
8. 4° Perçoit les ressources directes issues de ses activités : prestations, formation continue, contrats de recherche, taxe d'apprentissage … ;
9. 5° Perçoit directement les droits des usagers inscrits dans ses formations.
10. Ces différentes ressources sont prises en compte dans l'élaboration du budget de l'ENSACF, adopté par son conseil d'administration.
11. Les dépôts de projet, les conventions internationales, les demandes de financement de l'ENSACF sont portées à la connaissance du président de l'UCA de façon systématique et en flux continu.