STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE "
Titre V : TERME DE L'EXPÉRIMENTATION
IdentifiantLEGIARTI000049231151
Texte parentLEGITEXT000048878539
Référencearticle 84 du décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →
1. Intégration d'un nouvel établissement public dans l'établissement expérimental
2. 1° Déclenchement de la procédure d'intégration à l'UCA :
3. - un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'UCA au président de celui-ci ;
4. - le conseil d'administration de l'UCA se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration ;
5. 2° Procédure d'intégration : dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'UCA d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :
6. - une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'UCA et par l'établissement demandeur est mise en place ;
7. - cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.
8. Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'UCA et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.
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