STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE "
Titre V : TERME DE L'EXPÉRIMENTATION
IdentifiantLEGIARTI000049231155
Texte parentLEGITEXT000048878539
Référencearticle 85 du décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →
1. Demande de sortie anticipée d'expérimentation
2. Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de 10 ans prévue par l'article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, à la demande du CA de l'UCA, du CA de Clermont Auvergne INP ou du CA de l'ENSACF. La délibération du CA de l'établissement concerné est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice.
3. Le décret mettant fin à l'expérimentation détermine les modalités de reprise des missions, activités et personnels des écoles Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA par l'université Clermont Auvergne.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.