Référencearticle 1 du décret n°2002-756 du 2 mai 2002 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →
1. Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels du ministère chargé de l'agriculture.
2. Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.