Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2024.

TexteDécret n°2002-756 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000048878868
Texte parentLEGITEXT000048878855
Référencearticle 4 du décret n°2002-756 du 2 mai 2002 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention.

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