Article 1

1. Une indemnité de fin d'activité est versée aux débitants de tabac dont le débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé, a été créé antérieurement au 1er janvier 2002 et se situe dans un département en difficulté, dans un département frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, et qui, avant le 31 décembre 2027, résilient ou ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir pu présenter de successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent décret.