Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-6 du 4 janvier 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048881515
Texte parentLEGITEXT000048881491
Référencearticle 11 du décret n°2024-6 du 4 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au 39° bis de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, après le mot : « fin », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « d'activité prévue par le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; »
2. 2° Les 5° des articles 36 et 37 du décret du 28 juin 2010 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 10
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 36, art. 37
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