Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-6 du 4 janvier 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000048881519

Texte parentLEGITEXT000048881491

Référencearticle 13 du décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 (version du 6 janvier 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.

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