Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-6 du 4 janvier 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048881521
Texte parentLEGITEXT000048881491
Référencearticle 14 du décret n°2024-6 du 4 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12 Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE ; Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE » ; Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ; Art. 11 bis
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