Référencearticle 15 du décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 (version du 6 janvier 2024)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux résiliations et non-renouvellements de contrats de gérance intervenus depuis le 1er janvier 2023.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus avant le 30 juin 2024, le versement de l'indemnité n'est pas soumis au respect de la condition prévue au 5° de cet article.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 9, pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus en 2023, la demande et tous les documents nécessaires prévus par cet article sont adressés avant le 29 février 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.