1. Il est institué auprès du Premier ministre une commission compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, dénommée : « Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ».
Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048884091
Texte parentLEGITEXT000048884053
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