Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048884081

Texte parentLEGITEXT000048884053

Référencearticle 24 du décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 (version du 7 janvier 2024)Légifrance →

1. Il est mis fin au mandat des membres, du rapporteur général et des rapporteurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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