Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048884085
Texte parentLEGITEXT000048884053
Référencearticle 26 du décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 (version du 7 janvier 2024)Légifrance →

1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est remplacée par la référence à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 21 juin 2004

4. Art. 1

5. - Arrêté du 3 août 2007

6. Art. 1

7. - Arrêté du 4 avril 2022

8. Art. 1

9. - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000

10. Art. 1, Art. 7

11. - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009

12. Art. null

13. - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

14. Art. null

15. - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019

16. Art. null

17. - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

18. Art. 1

19. - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

20. Art. 1

21. - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009

22. - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

23. - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019

24. - Arrêté du 21 juin 2004

25. - Arrêté du 3 août 2007

26. - Arrêté du 4 avril 2022

27. - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000

28. - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

29. - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

30. - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009

31. - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

32. - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. - Arrêté du 22 mars 2006

35. - Arrêté du 3 août 2007

36. - Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999

37. - Décret n°99-914 du 27 octobre 1999

38. - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

39. - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

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