Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048884087

Texte parentLEGITEXT000048884053

Référencearticle 27 du décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 (version du 7 janvier 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2024.

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