1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048884089
Texte parentLEGITEXT000048884053
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