RattachementSection 2 : Composition et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Section 2 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000052490271
Texte parentLEGITEXT000048884053
Référencearticle 3 du décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. La commission est composée de :
2. 1° Deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre ou de conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
3. 2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
4. 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
5. 4° Deux professeurs d'université ;
6. 5° Deux personnalités qualifiées.
7. Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres.
8. Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
9. Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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