1. Un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives en activité ou honoraires.
Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024
Rattachement
Section 2 : Composition et fonctionnement
- Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
- Section 2 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000048884097
Texte parentLEGITEXT000048884053
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