RattachementSection 2 : Composition et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Section 2 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000048884105
Texte parentLEGITEXT000048884053
Référencearticle 8 du décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 (version du 7 janvier 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'un dossier est examiné en séance, le demandeur et s'il y a lieu la personne avec laquelle une conciliation est recherchée sont avisés de la date de la séance. Ils peuvent demander à être entendus.
2. La commission peut faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires qui lui paraissent utiles.
3. Elle peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile et consulter tout tiers qualifié.
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