RattachementSection 2 : Composition et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Section 2 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000048884107
Texte parentLEGITEXT000048884053
Référencearticle 9 du décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 (version du 7 janvier 2024)Légifrance →
1. La commission ne peut se réunir valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.
2. Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
3. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.