Arrêté du 19 décembre 2023 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.

TexteArrêté du 19 décembre 2023

RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000048885866

Texte parentLEGITEXT000048885813

Référencearticle 28 de l'arrêté du 19 décembre 2023 (version du 10 janvier 2024)Légifrance →

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