1. Peuvent faire l'objet d'un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes :
2. - déclaration sociale nominative (DSN) ;
3. - prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ;
4. - fichier annuel de référence des allocataires CNAF ;
5. - fichiers annuels d'allocataires de la MSA ;
6. - fichiers annuels d'inscriptions dans l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
7. - répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ;
8. - fichiers fiscaux :
9. - fichier d'imposition des personnes (Fip) ;
10. - fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ;
11. - fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ;
12. - R-Loc (référentiel des locaux) ;
13. - fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ;
14. - répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
15. - enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 précitée.