1. Il est créé par le ministère des affaires étrangères un téléservice d'accueil virtuel permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une question générale relative à l'état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s'informer quant au suivi du traitement de ladite démarche.
Arrêté du 5 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2024.
TexteArrêté du 5 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048886936
Texte parentLEGITEXT000048886932
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