1. Lorsque l'usager pose une question relative à l'état civil, il reçoit de la part du service central d'état civil une réponse à l'adresse électronique renseignée par ses soins sur le formulaire mentionné à l'article 2.
Arrêté du 5 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2024.
TexteArrêté du 5 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048886938
Texte parentLEGITEXT000048886932
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