Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 2023 (version du 8 janvier 2024)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice prévu à l'article 1er sont les suivantes :
2. I. - Les données à caractères personnel et les informations relatives à l'objet de la demande :
3. 1° Données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ;
4. 2° Données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;
5. 3° Objet de la demande, données relatives à la démarche concernée et données saisies dans la zone de question ;
6. 4° Pièces jointes à la demande par l'usager.
7. II. - Les données de connexion destinées à la gestion des accès au site :
8. 1° Adresse IP utilisée par le demandeur ;
9. 2° Date et heure de connexion au téléservice.
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