Arrêté du 5 décembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2024.

TexteArrêté du 5 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048886941
Texte parentLEGITEXT000048886932
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 décembre 2023 (version du 8 janvier 2024)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048886941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.