Référencearticle 5 du décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 (version du 1er novembre 1999)Légifrance →
1. Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Nota : Décret 2000-459 2000-05-29 art. 6 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
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