Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Objet : prorogation des mandats de membres de la commission. Notice : les mandats de dix membres de la commission s'achèvent le 14 septembre 2023, alors que celle-ci doit être réformée dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, en cours de débat au Parlement. Afin de ne pas conduire à l'interruption d'une nouvelle mandature qu'impliquera cette réforme, le présent décret proroge jusqu'au 31 décembre 2023 les mandats des membres nommés par décret du 2 septembre 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 2 septembre 2020 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Décrète :
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites arrivant à échéance le 14 septembre 2023 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2023).