Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mars 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
2. -rapporteur général : 2 130 euros ;
3. -rapporteurs : 829 euros ;
4. -commissaire du Gouvernement : 2 087 euros ;
5. -commissaire adjoint du Gouvernement : 1 053 euros ;
6. -directeur : 2 846 euros.
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