Arrêté du 22 mars 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 22 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000019501058

Texte parentLEGITEXT000048887638

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 mai 2000 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé.

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