Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteDécret n°2007-730 du 7 mai 2007

RattachementMesures d'ordre et dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000052041081

Texte parentLEGITEXT000048896579

Référencearticle 23 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est instituée à compter du 30 juin 2007.

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