RattachementMesures d'ordre et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006778551
Texte parentLEGITEXT000048896579
Référencearticle 26 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 (version du 8 mai 2007)Légifrance →
1. Le statut financier et administratif de la caisse de retraites de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par le ministre chargé des transports le 16 novembre 1938, est abrogé.
2. Le règlement général de la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par décisions ministérielles du 28 juin 1945, est abrogé.
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