1. Le transfert par la Société nationale des chemins de fer français à titre gratuit à la caisse nationale du personnel ferroviaire des biens, droits, obligations et de tous contrats conclus par la Société nationale des chemins de fer français et relevant de l'activité du service dénommé Caisses de prévoyance et de retraites de la SNCF, sans préjudice du droit des tiers, s'opère par voie de convention et, le cas échéant, par acte authentique, dont la signature est autorisée par le conseil d'administration ferroviaire.
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2024 au 3 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-730 du 7 mai 2007
RattachementMesures d'ordre et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000048896587
Texte parentLEGITEXT000048896579
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