1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 8 mai 2007.
TexteDécret n°2007-730 du 7 mai 2007
RattachementMesures d'ordre et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006263901
Texte parentLEGITEXT000048896579
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