RattachementChapitre IV : Mandat de gestion pour le compte de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006778575
Texte parentLEGITEXT000048896701
Référencearticle 13 du décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 (version du 29 juin 2007)Légifrance →
1. Les prestations servies aux anciens agents des anciens réseaux d'Afrique du Nord, ainsi que leurs charges de gestion administrative sont assurées par la caisse conformément au III de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé, et aux dispositions réglementaires et conventionnelles relatives aux :
2. 1° Charges de retraite des anciens agents des réseaux marocain, tunisien, algérien et Méditerranée-Niger ;
3. 2° Charges d'assurance maladie des anciens agents du réseau algérien ;
4. 3° Charges de rentes accidents du travail des anciens agents du réseau algérien.
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