Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteDécret n°2007-1056 du 28 juin 2007

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000052041248

Texte parentLEGITEXT000048896701

Référencearticle 21 du décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire reprend les droits et obligations au titre des régimes et mandats de gestion mentionnés aux chapitres Ier à IV, et antérieurs à la date d'institution de la caisse mentionnée à l'article 23 du décret du 7 mai 2007 susvisé.

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