Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1056 du 28 juin 2007
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006778585
Texte parentLEGITEXT000048896701
Référencearticle 22 du décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article 8 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est abrogé.

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