1. Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et ses enfants âgés de moins de vingt et un ans peuvent obtenir à titre provisoire la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteDécret n°2008-639 du 30 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : SERVICE DES PENSIONS
- TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE RELEVANT DU CHAMP DU I DE L'ARTICLE L. 2101-2 DU CODE DES TRANSPORTS
- CHAPITRE IV : SERVICE DES PENSIONS
IdentifiantLEGIARTI000019108279
Texte parentLEGITEXT000048897047
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