Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.

TexteDécret n°2008-639 du 30 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : SERVICE DES PENSIONS
  1. TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE RELEVANT DU CHAMP DU I DE L'ARTICLE L. 2101-2 DU CODE DES TRANSPORTS
  2. CHAPITRE IV : SERVICE DES PENSIONS
IdentifiantLEGIARTI000019108280
Texte parentLEGITEXT000048897047
Référencearticle 28 du décret n°2008-639 du 30 juin 2008 (version du 1er juillet 2008)Légifrance →

1. Les pensions attribuées en application du présent règlement sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

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