1. Pour les agents admis au cadre permanent avant le 1er juillet 2008, le point de départ de l'affiliation ne peut être antérieur à leur dix-huitième anniversaire.
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteDécret n°2008-639 du 30 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE RELEVANT DU CHAMP DU I DE L'ARTICLE L. 2101-2 DU CODE DES TRANSPORTS
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019108288
Texte parentLEGITEXT000048897047
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