Référencearticle 38 du décret n°2008-639 du 30 juin 2008 (version du 1er juillet 2008)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008. Sont abrogés à la même date :
2. 1° Le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français ;
3. 2° Le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans sa rédaction antérieure aux dispositions du titre Ier du présent décret.
4. II. - Sont ou demeurent abrogés :
5. 1° La loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
6. 2° La loi du 28 décembre 1911 complétant les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 précitée ;
7. 3° Le décret-loi du 19 avril 1934 modifiant le régime de retraites des chemins de fer.
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