1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteDécret n°2008-639 du 30 juin 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019108244
Texte parentLEGITEXT000048897047
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