1. Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 · Article
Article 6 bis
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.
TexteDécret n°2008-639 du 30 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DU DROIT A PENSION
- TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE RELEVANT DU CHAMP DU I DE L'ARTICLE L. 2101-2 DU CODE DES TRANSPORTS
- CHAPITRE IER : DU DROIT A PENSION
IdentifiantLEGIARTI000048897033
Texte parentLEGITEXT000048897047
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