Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au II de l'article 1er, les mots : « statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur au 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement de prévoyance, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français » ;
3. 2° Au 2° du III du même article, après les mots : « chemins de fer français » sont ajoutés les mots : « annexé au présent décret » ;
4. 3° Le e de l'article 2 est supprimé ;
5. 4° Le 2° du II de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 2° D'organiser tous les ans un débat consacré aux dispositions du règlement de prévoyance annexé au présent décret. Ce débat donne lieu à une délibération qui est transmise aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
7. 5° Au 3° du II de l'article 9, le mot : « prend » est remplacé par le mot : « propose ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 9